Conditions Générales de vente

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les modalités selon lesquelles la société SmartDiet propose les services de formation de la SmartDiet Académie via le site web smartdiet.fr. 

 

1 - Définitions 

 

Contenu : désigne tout support, design, logo, image, visuel, vidéo, enregistrement, texte, police de caractère, code, illustration, composition, œuvre, interface, création, document ou information, en quelque format que ce soit, mis en ligne sur le Site ou destiné à l’être ;

 

Contrat de Formation : désigne le contrat complémentaire aux présentes CGV par lequel SmartDiet définit les conditions particulières de Formation, ainsi que le détail de la Formation à laquelle il aura souscrit ;

 

Espace Stagiaire(s) ou Espace professionnel : désigne l’espace dédié aux diététiciens qui commandent une Formation ;

 

Stagiaire : désigne tout diététicien ayant acheté une Formation et créé un Espace auprès de SmartDiet dans le cadre de son activité professionnelle ;

 

Formateur : désigne le professionnel sélectionné par SmartDiet appartenant au secteur d’activité duquel relève le thème de formation qu’il anime ;

 

Formation : désigne toute transmission payante de données, savoirs, connaissances, savoir-faire, informations par un Formateur au stagiaire par l’intermédiaire du Site, en quelque format que ce soit ;

 

Outils de Formation : désignent tout procédé utilisé par SmartDiet pour faire bénéficier au stagiaire d’une Formation et/ou de supports de Formation ;

 

Service(s) : désigne les prestations réalisées par SmartDiet pour le compte du stagiaire via le Site ;

 

Site : désigne le site web accessible à l’adresse url : smartdiet.fr;

 

SmartDiet : SAS au capital de 30.000 € inscrite au RCS de Paris sous le n°823 404 835 dont le siège social est situé 5 rue Primo Levi 75013 Paris, n°TVA intracommunautaire FR04 823 404 835

 

2 - Objet / description des services

 

Les présentes CGV décrivent les conditions dans lesquelles SmartDiet preste des Services en ligne au profit des stagiaires lui commandant des Formations. 

SmartDiet propose plusieurs offres de Formation en ligne destinées aux diététiciens remplissant les conditions définies à l’article 4 ci-dessous. 

Toutes les offres seront prestées en ligne exclusivement, notamment par le biais des modalités suivantes : 

• Webinars (ou MOOC) animés par des experts sur une liste de thématiques prédéfinies,

• Forum de discussion animés par les experts sur des thématiques pré-définies afin de répondre aux questions des étudiants,

• Quiz et exercices pratiques 

 

La liste des thématiques et Formations proposées figure sur le site academie.smartdiet.fr. La souscription à une Formation comprend l’accès aux Outils de formation ci-dessus définis, dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.

 

3 - Acceptation des CGV

 

Lors de la création de son Espace stagiaires, le stagiaire est invité à accepter les présentes CGV. Sans acceptation expresse des CGV par le stagiaire, celui-ci ne peut recevoir de Formation par SmartDiet. 

L’acceptation des CGV vaut conclusion d’un contrat entre le stagiaire et SmartDiet, dont les obligations et les conditions d’exécution sont définies par les présentes. 

A ce titre, les données personnelles des stagiaires sont collectées et traitées par SmartDiet et ces traitements sont nécessaires à l’exécution des présentes CGV par SmartDiet et les Formateurs. 

 

4 - Conditions d'adhésion

 

La création d’un Espace stagiaires est indispensable pour accéder aux Services proposés, tout comme l’équipement informatique nécessaire à une connexion internet et l’utilisation des Outils de Formation décrits à l’article 1. 

 

Le stagiaire doit réunir les conditions suivantes : 

• Avoir plus de 18 ans,

• Fournir des informations et données personnelles exactes et tenues à jour, 

• N’utiliser l’Espace stagiaires et les Outils de Formation que dans le strict cadre des présentes CGV, dans le respect des règles ci-dessous définies et sans porter atteinte à SmartDiet, ses partenaires, ses Formateurs et les tiers, 

• Détenir un diplôme de diététicien, être à jour des obligations légales d’inscription ou d’enregistrement du diplôme sur le répertoire national dédié aux professionnels de santé (ADELI ou RPPS) et justifier de cette inscription notamment par la fourniture à SmartDiet du numéro ADELI/RPPS,

Afin de bénéficier d’une Formation, le stagiaire doit avoir conclu avec SmartDiet un Contrat de Formation.

 

La signature du Contrat de Formation est une condition de la réalisation de la Formation. Après avoir créé son Espace stagiaires et commandé sa Formation, le stagiaire recevra par email le Contrat de Formation qu’il devra signer et adresser par mail à SmartDiet, après en avoir pris connaissance. Le stagiaire renvoie le Contrat de Formation signé à l’adresse smartdiet.fr. 

 

L’Etudiant veillera à conserver une copie du Contrat de Formation numérique signé.

 

5 - Délai de rétractation

 

A compter de la signature du Contrat de Formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante : 5 rue Primo Levi, 75013 Paris.

Une fois le délai de rétractation dépassé, il ne sera plus possible pour le stagiaire de se rétracter et le stagiaire sera facturé dans les conditions prévues à l’article 9.

 

6 - Modalités des formations

 

Les Formations sont dispensées par des Formateurs disposant d’une expérience significative dans leur domaine d’intervention et sélectionnés par la SmartDiet Académie. 

Les Formations seront assurées via les Outils de Formation, fournis par SmartDiet aux stagiaires. Ces derniers devront se connecter à ces Outils de Formation pour bénéficier des Formations, en suivant la marche à suivre indiquée dans leur Espace stagiaires.

Le stagiaire est informé que les éditeurs des Outils de Formation appliquent leurs propres Conditions Générales de Service et leur Politique de confidentialité que le stagiaire est invité à consulter directement sur les sites des éditeurs. 

Le stagiaire devra bien entendu disposer du matériel technique et d’une connexion internet nécessaires au suivi des Formations en ligne.

 

7 - Obligation du stagiaire

 

Les stagiaires s’obligent aux engagements ci-dessous lorsqu’ils créent leur compte et commandent une Formation : 

• Utiliser un matériel et des connexions exempts de tout défaut ou vice susceptibles de mettre en péril l’architecture du Site, la navigation sur ce dernier, son utilisation et celle des Services de manière globale ; 

• Fournir à SmartDiet la justification de l’inscription sur le répertoire ADELI /RPPS du stagiaire ;

• Mettre à jour toutes les informations les concernant (coordonnées de contact notamment) et concernant l’inscription sur le répertoire ADELI /RPPS ou la radiation de ce répertoire ;

• Se conformer à toutes les obligations imposées par les articles du code de la santé publique, notamment aux articles L.4371-1 à L.4371-9 et, d’une manière générale, à toutes les règles professionnelles régissant la profession de diététicien.

 

Le stagiaire s’engage à respecter les lois et règlements, l’ordre public et les bonnes moeurs, les droits de propriété intellectuelle de SmartDiet et des tiers, la vie privée de toute personne physique à l’occasion de toute publication sur les espaces dédiés du Site ou des sites liés (blogs, forums, Outils de Formation, etc.) et de toute intervention orale ou écrite dans le cadre de la Formation, des Services ou dans toute interaction avec des personnes de la communauté SmartDiet Académie. 

Le stagiaire s’engage à adopter un comportement compatible avec sa présence en ligne, la dispense de Formations et l’intégration à une communauté de stagiaires à la SmartDiet Académie.

 

Il est notamment formellement interdit aux stagiaires :

- d’utiliser les Services à des fins illégales,

- de faire un usage commercial des informations, Formations, Services et Contenus fournis par SmartDiet,

- de céder à titre gratuit ou payant ses identifiants d’accès à un tiers,

- de diffuser au public les Contenus ainsi que l’ensemble des activités liées aux Formations reçues ou commandées à SmartDiet,

- d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard de l’ensemble des personnels de SmartDiet, des éditeurs des Outils de Formation, des Formateurs ou les autres stagiaires, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum, etc.),

- de diffuser des coordonnées et données personnelles appartenant ou identifiant des personnes physiques (adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone…).

 

En cas de non-respect de ces obligations ou des obligations ci-dessous, l’Espace stagiaires concerné pourra être suspendu ou clôturé dans les conditions définies à l’article 13, sans préavis, ni indemnité, notamment  en cas de :

• violation de l'une quelconque des présentes Conditions générales ;

• fourniture de données inexactes lors de l'inscription sur le Site ou à l’occasion de l’utilisation des Services ;

• comportement incompatible avec la loi ou les bonnes mœurs ;

• non-respect des règles de fonctionnement du Site ;

• violation caractérisée des règles professionnelles relatives au statut de diététicien ayant des répercussions dans la fourniture de la Formation et/ou des Services et/ou l’utilisation du Site ;

• tenue de propos écrits ou oraux injurieux, haineux, discriminatoires, incitant à la haine ou la violence ;

 

Si un stagiaire a connaissance de tels propos ou attitudes ci-dessus visés, il s’engage à en informer SmartDiet le plus rapidement possible via l’adresse academie@smartdiet.fr

 

Lors de son inscription sur le Site, le stagiaire choisit un identifiant et un mot de passe dont il sera seul responsable et présentant des garanties de sécurité et de confidentialité suffisantes pour protéger l’Espace stagiaires auquel il a un accès personnalisé. Le stagiaire s'engage à préserver l’usage strictement personnel et confidentiel de cet Espace. 

 

8 - Responsabilité

 

Le stagiaire est informé qu’aucune obligation de résultat ne pèse sur SmartDiet quant aux Formations, aux objectifs et aux conséquences de celles-ci sur la carrière et les compétences du stagiaire. Aucun diplôme ou certification ou attestation particulière ne résulte des Formations et le stagiaire ne pourra se prévaloir d’aucune certification diplômante ou reconnue par l’Etat à la suite de la ou des Formations suivies. 

 

De la même manière, la responsabilité des Formateurs ne saurait être engagée sur les fondements ci-dessus et en raison de l’absence ou de mauvais résultats à la suite ou à l’occasion des Formations dispensées. 

 

SmartDiet s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une continuité dans la fourniture des Services mais ne peut garantir quelque dommage que ce soit résultant d’une absence de disponibilité du Site ou d’une interruption des Services. 

 

D’ailleurs, SmartDiet, et les prestataires auxquels elle a recours pour délivrer la prestation technique sous-jacente aux Services, pourra interrompre les Services et l’accessibilité au Site de manière provisoire et dans le cadre d’opérations de maintenance dues en raison d’une défaillance ou des besoins d’évolution du Site et des Services, et ce, de manière prévue, prévisible ou non. 

 

SmartDiet et ses prestataires feront leurs meilleurs efforts pour réaliser ces opérations sur des plages horaires pendant lesquelles le Site est le moins visité et les Services le moins sollicités.  

 

SmartDiet ne pourra être tenu responsable en cas de d’erreur, de mauvaise utilisation, de négligence ou de malveillance de l’Etudiant, ainsi qu’en cas d’utilisation de matériel ou de connexions présentant des vices ou défauts les rendant impropres à une utilisation normale. 

 

SmartDiet ne pourra pas non plus être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou téléphonique ou du matériel informatique utilisé par l’Etudiant. 

 

9 - Prix et facturation

 

SmartDiet propose des Formations payantes à l’unité. Le détail des offres et des prix des Formations peuvent être consultées sur le site smartdiet.fr. 

Le paiement du prix de la Formation s’effectue comme suit : 

• paiement du solde de manière échelonnée jusqu’au déroulement de la formation à compter de l’expiration du délai de rétractation de dix jours ;

 

Le prestataire de paiement de SmartDiet réalise les opérations de paiement conformément à ses propres conditions (consultables ici). Les données relatives au paiement ne sont ni traitées ni conservées par SmartDiet mais uniquement par le prestataire de paiement et conformément aux modalités décrites dans sa Politique de protection des données (consultable ici).

 

SmartDiet confirmera la commande et son paiement par email et indiquera par ce moyen au stagiaire les modalités d’accès à la Formation et aux ressources le cas échéant. 

 

10 - Droits de propriété intellectuelle 

 

Les Contenus du Site, le Site pris dans sa globalité, ainsi que chaque élément le composant, sont la propriété de SmartDiet ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de tiers. Ces éléments sont protégés, notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle. 

 

Toute reproduction, utilisation ou représentation totale ou partielle d’un élément ou Contenu composant le Site et/ou sa structure sans l’autorisation préalable et écrite de SmartDiet peut être constitutive d’une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, engagera la responsabilité de la personne ayant réalisé une telle reproduction, utilisation ou représentation et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires et de sanctions pénales.

 

11 - Données personnelles

 

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, le stagiaire est informé que SmartDiet, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités et bases juridiques :

• la gestion de l’accès au Site et du fonctionnement des Services relevant de l’intérêt légitime de SmartDiet ; 

• l’exécution des obligations contractuelles suite à la souscription aux Services relevant du champ contractuel ; 

• la gestion et le suivi de la relation avec les stagiaires et les prospects relevant du champ contractuel et précontractuel ;

• la gestion des Contenus fondée sur l’intérêt légitime de SmartDiet ;

• l’amélioration et la sécurisation des Services fondées sur l’intérêt légitime de SmartDiet ;

• la prospection commerciale fondée sur l’intérêt légitime de SmartDiet, notamment s’agissant des newsletters qui seront envoyés aux stagiaires considérés comme des professionnels ;

• l’établissement de statistiques relatives aux activités et au suivi des Formations, de manière anonymisée/pseudonymisée. 

• l’établissement de statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation du Site et des Services également fondée sur l’intérêt légitime de SmartDiet.
   

Les informations collectées par SmartDiet et/ou fournies par le stagiaire sont destinées à l’usage exclusif de SmartDiet qui s’engage à ne pas divulguer, céder, vendre, louer, commercialiser, donner, ou prêter à des tiers toute information personnelle, sans l’accord préalable exprès du stagiaire. 

 

Le stagiaire est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation n’est plus pertinente.

 

Il peut également transmettre à SmartDiet ses directives concernant le sort de ses données personnelles après son décès, s’opposer et demander la limitation du traitement de ses données, dans certaines hypothèses. 

 

 

Ces droits s’exercent par courriel à l’adresse protectiondata@smartdiet.fr. 

 

Les données fournies par le stagiaire sont conservées en base active par SmartDiet le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir trois ans à compter de la fin de la relation entre le stagiaire et SmartDiet ou du dernier contact entre eux à l’initiative du stagiaire. Passé ce délai, les données pourront être conservées en archive pendant toute la durée des délais légaux de prescription des actions susceptibles d’être mises en oeuvre par le stagiaire à l’encontre de SmartDiet, et inversement.

 

12 - Clôture de l'espace stagiaires

 

Le stagiaire peut à tout moment, sous réserve d’avoir achevé les Formations en cours ou pour lesquelles il se serait engagé, clôturer son Espace et arrêter de bénéficier des Services en envoyant un courriel à SmartDiet à l’adresse academie@smartdiet.fr.

 

En cas de manquement à l’une quelconque des règles édictées par les présentes Conditions générales, et notamment aux obligations édictées à l’article 8, SmartDiet se réserve le droit de décider la fermeture de l’Espace stagiaires après en avoir informé ce dernier. 

 

Pour rouvrir un Espace stagiaire et utiliser les Services, le stagiaire devra transmettre sa demande par mail à SmartDiet à l’adresse academie@smartdiet.fr, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette réinscription.

 

13 - Rupture du contrat de formation 

 

Le stagiaire peut, en cas de force majeure dûment reconnue, et s’il ne peut suivre la Formation en raison de cette force majeure, rompre le Contrat de Formation.

 

Seuls les Services effectivement réalisés par SmartDiet seront rémunérés à proportion de leur valeur. 

 

Dans cette hypothèse, les présentes CGV ne seront pas pour autant résiliées. Le stagiaire devra, s’il souhaite mettre fin à la relation contractuelle avec SmartDiet, résilier les CGV en respectant les modalités suivantes : recommandé postal.

 

14 - Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris. 

 

Cependant, avant toute action judiciaire au fond, SmartDiet et le stagiaire s’engagent à mettre en œuvre une procédure de règlement amiable de leur différend. La partie la plus diligente initiera cette procédure et y invitera la partie adverse.

 

C’est seulement en cas d’échec de celle-ci qu’une juridiction pourra être saisie du litige.