Conditions Générales d'Utilisation - Diététiciens

 

Les présentes Conditions Générales décrivent les conditions selon lesquelles la société SmartDiet SAS gère et propose les services du présent site accessible sous le nom de domaine smartdiet.fr/professionnels-de-la-dietetique

 

Les Conditions Générales définissent également les droits et les obligations des Diététiciens et tiennent lieu de contrat entre la société SmartDiet SAS et les personnes souscrivant à ses services. 

 

ARTICLE 1 - Définitions 

Diététicien : personne physique utilisant les services proposés par le présent site et réservés aux professionnels. La qualité de Diététicien est soumise aux conditions et obligations indiquées aux Articles 2 et 5 des présentes Conditions générales. 

La profession de diététicien est définie à l’article L.4371-1 du code de la santé publique comme la personne qui dispense habituellement des conseils nutritionnels et participe, notamment sur prescription médicale, à l’éducation et la rééducation nutritionnelle des patients atteintes de troubles du métabolisme ou de l’alimentation par l’établissement d’un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée. 

Compte : le Diététicien crée un Compte en s’inscrivant gratuitement sur le site. Les paramètres du Compte peuvent être gérés dans son « Espace professionnel ». Un Compte est unique, personnel et les informations qu'il comporte doivent être tenues à jour. 

Consultation :  prestation dispensée par un Diététicien grâce à un système de téléphonie ou de visio-conférence et rendue possible grâce à une caméra reliée aux appareils utilisés par le Diététicien et l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone).

Coaching : accompagnement diététique choisi par l’Utilisateur et mis en œuvre par le Diététicien, grâce aux moyens fournis par SmartDiet, à la suite du bilan de profil nutritionnel. Le coaching comprend les Consultations assorties des prestations accessoires telles que les fiches nutrition, les quiz, les statistiques, les compte-rendus…(liste non exhaustive).

Services : ensemble des prestations proposées par SmartDiet sur le Site.

Site : le présent site internet et ses extensions, édité sous la responsabilité de SmartDiet, accessible sous le nom de domaine smartdiet.fr.

SmartDiet : la société par actions simplifiée SmartDiet SAS, au capital social de 30.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°824 404 835, dont le siège social est situé 5 rue Primo Levi 75013 - 09 71 27 75 06 – contact@smartdiet.fr – FR0014823404835

Utilisateur : personne physique, âgée de plus de 18 ans inscrite sur le site smartdiet.fr et bénéficiant des Services. 

 

ARTICLE 2 - Accès et inscription aux Services

2.1 L’accès aux Services est strictement réservé aux Diététiciens justifiant (1) des diplômes afférents à cette qualité ou, à défaut des autorisations prévues aux articles L.4371-4 et L.4371-7 du code de la santé publique, (2) de l’inscription au registre dédié aux professionnels de santé ADELI et (3) de la soumission à toutes les obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales et de formation notamment (liste non exhaustive), relatives à l’exercice de cette profession. 

Le maintien de l’accès aux Services est conditionné par le maintien de la soumission du professionnel aux conditions légales et réglementaires pour l’exercice de la profession de Diététicien, conformément aux articles L.4371-1 à L.4371-9 du code la santé publique et aux recommandations de l’AFDN, l’ADL et du SNDNL.

 

Toute modification concernant le statut du Diététicien, toute sanction relative à l’exercice de la profession de diététicien ou toute carence dans le défaut du respect des obligations imposées pour l’exercice de la profession de diététicien doit être notifiée à SmartDiet à l’adresse suivante contact@smartdiet.fr et pourra entraîner la clôture du Compte et la perte du bénéfice des Services. 

 

2.2 L’inscription du Diététicien sur le Site est indispensable pour bénéficier des Services. Cette inscription consiste en la création d’un Compte.

La création d’un Compte est gratuite et se fait via la rubrique « Inscription ». Elle donne accès à différents outils de communication, de prospection et de fidélisation de patientèle, en plus du service principal de Consultation du présent Site.

L’inscription sur le Site et l’accès aux Services sont soumis à l’acceptation expresse des présentes Conditions générales.

SmartDiet se réserve le droit d'interdire l'accès à tout Diététicien qui ne respecte pas les présentes CGU, sans justification ni préavis.

 

2.3 Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux contrats conclus hors établissement ne s’appliquent pas aux Diététiciens souscrivant aux Services dans la mesure où l’objet des Conditions générales et de la relation contractuelle entre SmartDiet et le Diététicien entre dans le champ de leur activité principale.  

 

ARTICLE 3 - Description du service

SmartDiet met à disposition des Diététiciens une plateforme en ligne servant d'espace de Consultations diététiques effectuées par des professionnels diplômés. Cette plateforme a pour objet de mettre en contact des Diététiciens et des Utilisateurs aux fins de réalisation de Consultations et de prestations accessoires à ce service.

Le Diététicien, par le biais de SmartDiet et du Site, exécute les prestations suivantes à destination des Utilisateurs qui l’auront choisi via le site smartdiet.fr :

- une première Consultation bilan à partir du questionnaire rempli par l’Utilisateur.

- les Consultations du coaching

- l’envoi de quiz, de fiches et de contenus à l’Utilisateur

- l’analyse du journal alimentaire et les questions relatives au chat

- les statistiques : le Diététicien doit remplir les statistiques de l’Utilisateur à partir de la fiche relative au patient.   

- les compte-rendus : le Diététicien doit indiquer ses commentaires consécutifs à une Consultation afin de constituer une trace écrite de la Consultation dans le dossier du patient (1) et permettre de faire un suivi de l’accompagnement de l’Utilisateur (2).

 

ARTICLE 4 - Fonctionnement des Services

4.1 Configuration technique

L’utilisation des Services doit se faire en conformité avec les lois et règlements et avec les obligations définies à l’Article 5 des Conditions générales. 

Le Diététicien reconnaît disposer des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser dans des conditions normales de navigation. Pour cela, le Diététicien reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne met en œuvre aucun logiciel défaillant, aucun virus ou élément nuisible au système déployé par le Site.  

L’utilisation du Service nécessite la mise en œuvre un système de visio-consultations et l’utilisation d’une application de messagerie interne au service proposé par SmartDiet.

Les Services proposés étant indissociablement liés à l’utilisation d’une connexion internet, d’une webcam et du matériel informatique nécessaire à la réception d’un service presté à distance, le Diététicien fait siennes les obligations liées aux équipements et connexions nécessaires à l’utilisation du présent Site et de ses Services. 

 

Le Diététicien est seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site. SmartDiet ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’incompatibilité du Site avec la configuration technique de l’ordinateur, de la tablette ou du téléphone portable du Diététicien.

 

4.2 Facturation

Chaque mois, le Diététicien accède à la rubrique « Facturation » afin d’émettre une facture à l’attention de SmartDiet. A réception de cette facture, et après avoir vérifié la bonne réalisation de la Consultation et l’établissement du compte-rendu de celle-ci par le Diététicien, SmartDiet procède au paiement du Diététicien pour sa prestation. 

Le paiement de la prestation du Diététicien par SmartDiet s’effectuera par virement sur le compte bancaire renseigné à l’inscription. SmartDiet ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut de paiement si le Diététicien a fourni des informations bancaires erronées ou incomplètes.

 

ARTICLE 5 - Obligations du Diététicien

5.1 Obligations fonctionnelles

Les Diététiciens souscrivant aux Services s’engagent à : 

- fournir à SmartDiet toutes les pièces qui justifient de leur formation et de l’obtention des titres permettant d’exercer la profession de diététicien, à première demande et sans substitution ou exonération possible. A titre d’exemple, SmartDiet demandera la copie du diplôme d’Etat mentionné à l’article L.4371-3 du code de la santé publique ou, à défaut, la copie des autorisations de substitution mentionnées aux articles  L.4371-4 et L.4371-7 du code de la santé publique, et la preuve de l’inscription du Diététicien sur les listes départementales de l’ADELI, détenues par les Agences Régionales de Santé ;

- mettre à jour toutes les informations les concernant ou concernant les modalités d’exercice de leur profession en informant SmartDiet de tout changement ou toute modification relative à leur statut, à leur capacité à exercer la profession de diététicien, de toute sanction relative à l’exercice de leur profession, à toute modification concernant la soumission du Diététicien aux obligations légales ou règlementaires relatives à sa profession et, d’une manière générale de tout changement concernant leur situation professionnelle ;

- se conformer à toutes les obligations imposées par les articles du code de la santé publique, notamment aux articles L.4371-1 à L.4371-9 et, d’une manière générale, à toutes les règles professionnelles régissant la profession de diététicien ;

- avoir satisfait aux obligations imposées par loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la CNIL concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabinet, et avoir procédé à une déclaration de ces traitements, notamment via la Norme Simplifiée n°50 de la CNIL ; 

- réaliser les Consultations pour lesquelles le Diététicien a été choisi par l’Utilisateur et auxquelles il a répondu favorablement ;

- se conformer en tout point et sans exclusion ni exonération possible à la Charte SmartDiet disponible ici (https://pro.smartdiet.fr/charte-du-dieteticien) ;

- informer SmartDiet de toute radiation du Diététicien des listes ADELI précitées.

Le Diététicien s’engage à déclarer expressément avoir d’autres sources de revenus que ceux issus du présent contrat et s’engage à informer SmartDiet si le montant des prestations issues de l’exécution du présent contrat venait à dépasser 30% du chiffre d’affaires et des revenus, sur une période supérieure à un mois.   
Le Diététicien s’engage à se conformer au fonctionnement de SmartDiet et aux modèles de prestation imposés par elle.
À ce titre, le Diététicien est engagé par l’acceptation de la première Consultation, dès lors qu’il a été choisi par un Utilisateur, et jusqu’au terme du coaching. Il ne peut en aucun cas refuser d’exécuter une Consultation acceptée, sauf cas de force majeure, imprévisible et irrésistible. Dans un tel cas, il devra faire les meilleurs efforts pour prévenir SmartDiet, ainsi que l’Utilisateur, dans les 48 heures précédant la Consultation qu’il ne sera pas en mesure de l’honorer. 

SmartDiet se réserve la possibilité en cas d’abus d’annulations non légitimes de Consultations de résilier le Compte du Diététicien sans préavis ni indemnités. 

Le Diététicien s’engage à établir un compte-rendu à l’issue de chaque Consultation sur l’espace réservé à cet effet sur le Site.

Le Diététicien s’engage à animer les Consultations qui lui seront demandées et qu’il aura acceptées pendant une durée qu’il aura lui-même fixée en fonction des besoins de l’Utilisateur. 

 

Le Compte du Diététicien pourra être suspendu ou radié, sans préavis, ni indemnité en cas de :

- violation de l'une quelconque des présentes Conditions générales

- authentification ou vérification impossible de l'identité du Diététicien

- fourniture de données inexactes lors de l'inscription sur le Site (notamment sur le profil, les diplômes, les données de contact du Diététicien) ou à l’occasion de l’utilisation des Services ou de l’exécution des Consultations

- comportement incompatible avec la loi ou les bonnes mœurs, notamment à l'occasion d'une Consultation et des prestations accessoires

- non-respect des règles de fonctionnement du Site

- violation caractérisée des règles professionnelles relatives au statut de diététicien

- comportement incompatible avec la fourniture de prestation de services de santé.

 

Lorsqu'il est connecté sur SmartDiet, le Diététicien s'engage à respecter la loi, ne pas tenir de propos injurieux, ne pas proposer de Consultations contraires aux bonnes mœurs ni à la loi.

SmartDiet demande à tout Diététicien qui constate des propos préjudiciables aux autres Diététiciens ou aux Utilisateurs ou à SmartDiet de le lui signaler le plus rapidement possible via l’adresse contact@smartdiet.fr.

 

5.2 Obligations professionnelles

Le Diététicien s’engage à respecter l’éthique professionnelle associée à l’exercice d’une profession de santé et notamment à respecter toutes les règles relatives à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la sécurité et à la santé publiques.

Lors de son inscription sur le Site, le Diététicien choisit un identifiant et un mot de passe dont il sera seul responsable. Le Diététicien s'engage à conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe afin de préserver l’usage strictement personnel de son compte. Cette obligation est stricte et ne supporte aucun assouplissement ni aucune exonération, le Compte du Diététicien permettant la réalisation de prestations de santé strictement soumises à des obligations légales et réglementaires. 

 

Conformément aux règles qui régissent la profession, le Diététicien et SmartDiet sont tenus de respecter le libre choix de leur Diététicien par le patient/l’Utilisateur. 
Le Diététicien s’engage à ne pas démarcher les Utilisateurs de SmartDiet dans le but de réaliser des prestations de service au bénéfice de ceux-ci en dehors de l’intermédiation de SmartDiet. Pour des raisons de loyauté et de transparence, le Diététicien s’engage à notifier à SmartDiet toute prestation de services effectuée pour le compte d’un Utilisateur de SmartDiet sur démarchage exclusif de celui-ci. Ces obligations de non-démarchage et de notification sont valables tout le temps de la relation entre SmartDiet et le Diététicien et pendant une durée de douze mois à l’issue de cette relation. 

 

ARTICLE 6 - Responsabilité

6.1 Absence de responsabilité de SmartDiet dans l’exécution des prestations effectuées par le Diététicien

SmartDiet met en contact Diététiciens et Utilisateurs et ne peut, dans ce rôle d’intermédiaire, être tenue responsable des Consultations, ou des conséquences de celles-ci. Les Consultations sont effectuées de manière individuelle et personnelle par le Diététicien, le contenu de celles-ci étant librement déterminé par lui. Le Diététicien engage donc sa responsabilité civile professionnelle à l’occasion des prestations réalisées par le biais du Site. 

Le Diététicien est responsable des dommages et préjudices (directs et indirects), causés à SmartDiet, aux Utilisateurs et/ou à tout tiers.

En sa qualité d’intermédiaire, SmartDiet ne peut être tenue responsable des obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales et juridiques incombant aux Diététiciens du fait de la réalisation de Consultations. Le Diététicien s’engage à respecter toutes les obligations de déclarations fiscales et sociales, et de paiement corrélatifs, liées à la réalisation de prestations par le biais du Site.

 

6.2 Maintenance

SmartDiet s’engage à proposer aux Diététiciens une accessibilité continue au Site. Toutefois, afin d’offrir aux Diététiciens des Services de qualité, SmartDiet se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou de réparation sur le Site. 

Dans la mesure du possible, le Diététicien sera informé des suspensions temporaires du Site dues à ces opérations. 

Cependant, SmartDiet ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire du Site, notamment pour des raisons de maintenance ou de réparation et dans toute hypothèse de défaillance des systèmes de communication échappant ou non au contrôle de SmartDiet. 

De la même manière, SmartDiet ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’atteinte à la sécurité de ses propres systèmes dès lors qu’elle aura accompli toutes les obligations de sécurité nécessaires à l’exécution de ses obligations. 

SmartDiet fait son possible pour garantir la sécurité des données collectées par le biais du Site. Toutefois, si une faille de sécurité venait à être révélée, SmartDiet s’engage à agir dans les plus brefs délais pour remédier au problème et à en informer les Utilisateurs concernés.

Le Diététicien ne pourra rechercher la responsabilité de SmartDiet pour tout gain manqué ou perte de chiffre d’affaires.

La perte de l'identifiant et/ou du mot de passe, et l'utilisation subséquente du Compte et/ou des données personnelles du Diététicien qui pourrait en être faite par un tiers ne pourra être reprochée à SmartDiet. La responsabilité du Diététicien pourra être recherchée pour toute faute ou négligence notamment dans la gestion de son Compte ou de ses identifiants dans la mesure où les Consultations sont permises par le biais de ceux-ci. 

 

ARTICLE 7 - Modification des CGU

SmartDiet peut modifier ou amender les présentes Conditions générales à tout moment. De tels changements seront notifiés au Diététicien qui sera invité à consulter la version mise à jour des Conditions générales. 
En accédant à SmartDiet postérieurement à la notification des modifications, le Diététicien accepte de se soumettre aux Conditions générales modifiées. 
Les Conditions générales applicables au Diététicien sont celles en vigueur au jour de sa dernière connexion sur le présent Site.

 

ARTICLE 8 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Diététicien est informé que SmartDiet, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant notamment pour principales finalités :

• la gestion de l’accès au Site et du fonctionnement des Services ; 

• l’exécution des obligations contractuelles suite à la souscription aux Services ; 

• la gestion et le suivi de la relation clients utilisateurs et prospects ;

• la gestion des contenus ;

• l’amélioration et la sécurisation des Services ;

• la prospection commerciale ;

• l’établissement de statistiques concernant les comportements nutritionnels et la méthode SmartDiet

 

8.1 Traitement des données et droits des Diététiciens

Les informations recueillies auprès des Diététiciens au moment de leur inscription sont tenues pour confidentielles. SmartDiet ne recueille, traite ou utilise les données des Diététiciens que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution et à l’amélioration des Services. 

Le destinataire des données collectées est SmartDiet. SmartDiet respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que le Diététicien lui communique par le biais du Site. Les informations collectées par SmartDiet sont destinées à son usage exclusif. SmartDiet s’engage à ne pas divulguer, céder, vendre, louer, commercialiser, donner, ou prêter à des tiers toute information personnelle, sans l’accord préalable exprès du Diététicien. 

Le Diététicien est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation n’est plus pertinente.

Conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le Diététicien est informé qu’il peut transmettre à SmartDiet ses directives concernant le sort de ses données personnelles après son décès. Il peut notamment gérer les modalités de conservation, d’effacement ou de communication de ses données. 

Le Diététicien dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale. 

Ces droits s’exercent par courriel à SmartDiet, en précisant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresse mail de souscription et identifiant à l’adresse contact@smartdiet.fr, ou par courrier postal à l’adresse 5 rue Primo Levi, 75013 Paris. Quelle que soit la forme de la demande, celle-ci doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité signée du Diététicien.
 

8.2 Sécurité des données

Afin de procéder au paiement de sa prestation, il sera demandé au Diététicien de communiquer son RIB et son IBAN à SmartDiet. 

 

8.3 Conservation 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les données fournies par le Diététicien ne sont conservées par SmartDiet que le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités de leur collecte définies à l’article précédent. 

Les données bancaires fournies par le Diététicien sont stockées par SmartDiet. Elles seront conservées que le temps de la réalisation du paiement. 

Les données relatives au Diététicien sont conservées tout le temps de la relation entre le Diététicien et SmartDiet et jusqu’à cinq ans à compter de la clôture du Compte du Diététicien (de son fait ou de celui de SmartDiet) en vertu des obligations légales et réglementaires pesant sur elle. 

 

ARTICLE 9 - Cookies

9.1 Information

Les cookies sont des fichiers textes placés sur le terminal des Diététiciens. SmartDiet utilise les cookies  suivants qui ne nécessitent pas le consentement du Diététicien dans la mesure où ces cookies sont indispensables à la communication par voie numérique et à l’exécution des Services demandés par le Diététicien :

• cookie d’authentification

• cookies d’identifiants de session

• cookies de panier d’achat

Le Diététicien est informé que s’il refuse ces cookies il ne sera pas en mesure d’utiliser pleinement les fonctionnalités du Site. 

De plus, afin d’analyser et d’améliorer la gestion des Services proposés, SmartDiet fait appel à un service de web analytique lui permettant de procéder au suivi statistique de l’activité du Site. 

Le Diététicien doit consentir au recueil d’informations permettant les mesures d’audience du Site via le dépôt de cookies sur son terminal. Dans ce cadre, le Diététicien est invité à accepter la politique de gestion des cookies sur le bandeau prévu à cet effet en bas de l’écran, ou à en configurer les modalités à partir de son navigateur.

 

9.2 Gestion

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation en conformité avec vos attentes. Vous pouvez :

1. Accepter l’enregistrement des cookies sur votre terminal ; ou

2. Rejeter l’enregistrement des cookies soit systématiquement ou soit en fonction de l’émetteur. Dans cette hypothèse, le Diététicien est informé qu’il ne pourra plus bénéficier d’une partie des fonctionnalités nécessaires à sa navigation dans certains espaces du Site ; ou

3. Choisir en temps réel de refuser ou accepter l’enregistrement de cookies, une notification vous étant envoyée avant qu’un cookie ne soit enregistré sur votre terminal.

Ces réglages de configuration se font directement dans le menu d’aide de votre navigateur. Cette configuration est différente selon chaque navigateur et le Diététicien est invité à consulter les rubriques d’aide de son navigateur (exemple : Préférences – Confidentialité pour SAFARI). 

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chaque élément le composant (logiciels, textes, logos, graphismes, marques, noms de domaine, titres, sons, images…), sont la propriété de SmartDiet ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de tiers.
Toute reproduction, utilisation ou représentation totale ou partielle d’un élément composant le Site et/ou sa structure sans l’autorisation préalable et écrite de SmartDiet est constitutive d’une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 11 - Clôture du Compte

En cas de manquement à l’une quelconque des règles édictées par les présentes Conditions générales, SmartDiet se réserve le droit de décider la fermeture du Compte du Diététicien. SmartDiet enverra un mail au Diététicien l’informant de la clôture du Compte et fermera sans délai l’Espace Personnel du Diététicien. 

Il sera alors fait interdiction au Diététicien de créer un nouveau Compte dans un délai de 12 mois. Pour rouvrir un Compte, le Diététicien devra alors transmettre sa demande par mail à SmartDiet à l’adresse contact@smartdiet.fr avant de procéder à l’une des formalités d’ouverture du Compte sur le Site. SmartDiet se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette réinscription. 

Le Diététicien peut à tout moment, sous réserve d’avoir achevé les coachings en cours ou pour lesquels il se serait engagé, clôturer son Compte et arrêter de bénéficier des Services en envoyant un courriel à SmartDiet à l’adresse contact@smartdiet.fr.

 

ARTICLE 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris. 
Cependant, avant toute action judiciaire au fond, SmartDiet et le Diététicien s’engagent à mettre en œuvre une procédure de règlement amiable de leur différend. La partie la plus diligente initiera cette procédure et y invitera la partie adverse.
C’est seulement en cas d’échec de celle-ci qu’une juridiction pourra être saisie du litige.