Conditions Générales d’Utilisation - Salariés et adhérents

Les présentes Conditions d’Utilisation décrivent les conditions selon lesquelles la société SAS SmartDiet gère et propose les Services de son site (ci-après « le Site Web ») et de son application SmartDiet (ci-après « l’Application ») disponible sur Android, IOS, et www.smartdiet.app à l’égard des destinataires spécifiques des services, salariés d’entreprises ou adhérents d’assureurs et de mutuelles, partenaires de SmartDiet. 

Les Conditions d’Utilisation définissent également les droits et les obligations de ces derniers. 

Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions d’Utilisation et à les imprimer si vous le souhaitez, avant d’accomplir les formalités d’inscription en ligne sur le Site Web ou sur l’Application ou avant d’utiliser les Services. 
 

Lorsque vous utilisez les Services ou lorsque vous vous inscrivez sur le Site Web ou sur l’Application, vous acceptez et confirmez que : 

● vous êtes majeur conformément à la loi en vigueur dans votre pays de résidence ou de connexion ; 

● vous avez la capacité de contracter ; 

● vous utilisez les Services de manière personnelle et individuelle, sans lien avec une quelconque activité professionnelle ; 

● vous accédez à un site de suivi diététique, susceptible de vous donner accès à des contenus destinés à un public adulte ; 

● la loi de votre pays de résidence vous autorise à accéder au Site Web et à l’Application; 

● vous avez lu, compris et accepté les Conditions d’Utilisation ; 

● l’ensemble des stipulations énoncées ci-après vous sont applicables jusqu’à la clôture de votre Espace personnel dans les conditions prévues à l’Article 12 des CGV. 
 

ARTICLE 1 - Définitions 

Adhérents : personne ayant librement souscrit une assurance auprès d’un Assureur partenaire de SmartDiet ou un contrat complémentaire santé auprès d'un Assureur ou d'une Mutuelle partenaire de SmartDiet; 

Assureur : organisme à but lucratif ou non (mutuelles), partenaire de SmartDiet ou avec lequel SmartDiet a conclu un contrat de prestation de services et dont la fourniture est destinée à ses adhérents ;

Consultation : prestation dispensée par un Diététicien à l’utilisateur grâce à un système de téléphonie ou de visio-conférence distribuée par un service et un logiciel de messagerie tiers, rendue possible grâce à une caméra reliée aux appareils utilisés par le Diététicien et l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) ; 
Destinataire : désigne les destinataires, salariés ou adhérents, des Services prestés par SmartDiet et souscrits par leurs Entreprises/Assureurs/Mutuelles en collaboration avec SmartDiet ; 
Diététicien.ne : désigne les professionnel(le)s dispensant les Consultations diététiques. A titre d’information, SmartDiet veille à ce que les Diététiciens pratiquant via le Site Web et l’Application justifient de leur diplôme et soient enregistrés à l’ADELI, le répertoire français des professionnels de santé, attestant ainsi de l’autorisation légale de l’exercice de la profession de Diététicien. SmartDiet veille également à la formation des Diététiciens aux modalités de prestation des Services via la SmartDiet Académie ; 
Entreprise : structure commerciale partenaire de SmartDiet ou avec laquelle SmartDiet a conclu un contrat de prestation de services et dont la fourniture est destinée à ses salariés 
Espace personnel : interface du Site Web et de l’Application permettant l’accès et la gestion de ses informations et contenus par l’utilisateur ; 
Salariés : personne liée à une Entreprise partenaire de SmartDiet et bénéficiant des Services ; 
Services : ensemble des prestations proposées par SmartDiet sur le Site Web et/ou l’Application. 
 

ARTICLE 2 – Destinataires des Services 

Les Services proposés s’adressent aux Salariés, dont l’Entreprise a souscrit à un ensemble de Services auprès de SmartDiet et aux Adhérents, auxquels l’Assureur propose les Services. 
 

ARTICLE 3 – Description des Services 

Le Site Web et l’Application proposent des programmes nutritionnels adaptés aux enjeux des métiers des Entreprises, Assureurs et Mutuelles. 

Les programmes proposés par SmartDiet aux Entreprises, Assureurs et Mutuelles sont exclusivement réservés : 

● aux Salariés dont l’Entreprise a souscrit à un ensemble de Services auprès de SmartDiet 

● aux Adhérents dont l’Assureur a intégré les Services proposés par SmartDiet à ses offres 

Le Site Web et l’Application proposent aux Destinataires des Services leur permettant notamment de bénéficier d’un bilan nutritionnel et d’un accompagnement par le biais de divers formats et contenus en fonction des options sélectionnées par l’Entreprise ou l’Assureur (insérer lien vers le descriptif des services). 

Le contenu du Site Web et de l’Application, de même que les Consultations effectuées par les Diététiciens, ne peuvent en aucun cas être considérés comme équivalant à une consultation médicale et ne doivent pas être utilisés pour démarrer, modifier ou arrêter un traitement médical en cours. 

 

ARTICLE 4 – Accès et utilisation des Services 

4.1 Accès aux Services 

Les Destinataires ont accès à un ensemble de Services grâce à leur Entreprise/Assureur ayant souscrit auprès de SmartDiet. 

La création d’un Espace Personnel sur le Site Web ou sur l’Application est nécessaire pour accéder aux Services. Cette création est gratuite et se fait via l’Espace personnel sur la page d’accueil du Site Web. Une fois inscrit, Le Destinataire bénéficiera d’un accès à un ensemble de Services SmartDiet prédéfinis qui lui sera indiqué par son Entreprise ou son Assureur. 

Pour être Destinataire, il convient de respecter les conditions suivantes :

● le Destinataire certifie avoir plus de 18 ans 

● le Destinataire garantit fournir des informations véridiques, à jour et complètes au regard de la loi 

● le Destinataire s’engage à n’utiliser l’Espace personnel qu’à des fins d’inscription, de participation à une Consultation, sans porter atteinte aux intérêts de SmartDiet ou de tiers 
 

Le Destinataire garantit donner une adresse électronique valide et des coordonnées complètes et exactes permettant de procéder à son identification précise. Toute information personnelle fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d’entraîner la suspension ou la fermeture de l’Espace personnel du Destinataire. 
Une fois l’Espace personnel créé, le Destinataire informe SmartDiet de toutes les modifications de ses informations personnelles. Tout courriel adressé par SmartDiet à l'adresse électronique indiquée par le Destinataire sera réputé avoir été reçu par ce dernier. Pour créer un Espace personnel, le Destinataire doit renseigner le formulaire d’inscription avec les informations requises et choisir un identifiant et un mot de passe, ainsi qu’un pseudo. Un courrier électronique de confirmation sera envoyé au Destinataire à l’adresse électronique déclarée dans le formulaire d’inscription. Le Destinataire sera seul responsable de l’utilisation qu’il fera de son identifiant et mot de passe et il s'engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. 
La responsabilité de SmartDiet ne pourra pas être engagée pour la perte, le piratage ou l’utilisation frauduleuse des données personnelles de l’Utilisateur par un tiers. En cas de perte des identifiants donnant accès à son Espace personnel, le Destinataire doit se rendre dans l’Espace Personnel et cliquer sur l’onglet « Mot de passe oublié ». Il devra ensuite entrer de nouveau son adresse mail afin de réactualiser son mot de passe. 
Le Destinataire pourra le cas échéant contacter le support à l’adresse protectiondata@smartdiet.fr pour la mise à jour de ses données de connexion. Le Destinataire prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiant et mot de passe. 
Le Destinataire ne peut avoir qu’un seul Espace personnel, qui lui est exclusivement dédié et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit. 
Le Destinataire pourra aussi accéder à des sites tiers via des liens mis en place par SmartDiet. La responsabilité de SmartDiet ne peut être mise en cause en raison de la navigation du Destinataire sur ces sites tiers. 
 

4.2 Conditions d’utilisation des Services 

Une fois inscrit, le Destinataire bénéficiera d’un ensemble de Services SmartDiet. L’utilisation des Services doit se faire en conformité avec les lois et règlements et avec les obligations définies à l’Article 7. 
 

4.2.1 Configuration technique 

Le Destinataire reconnaît disposer des moyens nécessaires pour accéder au Site Web et/ou à l’Application le cas échéant et l’utiliser dans des conditions normales de navigation. Pour cela, le Destinataire reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique et/ou mobile qu’il utilise ne met en œuvre aucun logiciel défaillant, aucun virus ou élément nuisible au système déployé par le Site Web et/ou l’Application. 

L’utilisation du Service met en œuvre un système de visio-consultations et nécessite l’utilisation d’une application de messagerie intégrée au Service proposé par SmartDiet. Les Services proposés étant indissociablement liés à l’utilisation d’une connexion internet, d’une webcam et du matériel informatique et/ou mobile nécessaire à la réception d’un service presté à distance, le Destinataire fait siennes les obligations liées aux équipements et connexions nécessaires à l’utilisation du Site Web et/ou de l’Application et de ses Services. 

Le Destinataire est seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site Web et/ou à l’Application. SmartDiet ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’incompatibilité du Site Web avec la configuration technique de l’ordinateur, et du Site Web et/ou de l’Application avec la configuration technique de la tablette, du téléphone portable du Destinataire ou tout autre appareil permettant l’accès au Site Web ou à l’Application. 

L’Application utilise également un système de photographie instantanée pour le journal alimentaire du patient/du Destinataire. Le terminal servant de support à l’utilisation de l’Application doit donc fournir une fonctionnalité de caméra pour que l’Application puisse proposer ce Service. 
En cas de dysfonctionnement constaté lors de la Consultation, le Destinataire doit en informer le Diététicien. 
 

4.2.2 Service de Consultation 

Afin de bénéficier d’un Service Consultation de qualité, le Destinataire doit disposer à minima, d’un smartphone ou d’un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra à une résolution suffisante et d’une connexion Internet suffisante également. 
Lors du rendez-vous, le Destinataire est invité à se présenter à la Consultation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion audio et vidéo pour le déroulement satisfaisant du Service tant pour lui-même que pour le Diététicien. 
Le Destinataire s’engage à utiliser le Service de Consultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le Diététicien, notamment en veillant à s’exposer le moins possible à un environnement bruyant ou perturbateur. Le Diététicien ne sera pas en mesure de mener une Consultation à distance pérenne si l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes CGV ne sont pas réunies. 
Lors de la Consultation, le Destinataire doit se conformer aux instructions du Diététicien afin d’optimiser le diagnostic et la prise en charge. 
Les Diététiciens réalisent les Consultations en toute indépendance et en fonction des obligations déontologiques et légales leur incombant. Elles se déroulent sous la responsabilité exclusive du Destinataire et du Diététicien. 
Le Destinataire s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu en lien avec la Consultation. Le Destinataire est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privée ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales. 
 

4.2.3 Services payants 

Les Services proposés par SmartDiet sont des Services paramédicaux dispensés par des professionnels de santé et, à ce titre, correspondent à un Service sur mesure en fonction du profil du Destinataire. Les Services ne peuvent être mis en œuvre qu’au profit du Destinataire, les Consultations, les bilans et conseils, tchat en ligne par messages ou notes vocales, et, d’une manière générale, toutes les prestations effectuées par les Diététiciens et les contenus publiés sur le Site Web et l’Application sont dispensées à titre individuel. 

Le Salarié ou Adhérent a accès à un ensemble de Services en fonction des options choisies par l’Entreprise ou l’Assureur. 

Toutefois, si le Salarié/ l’Adhérent souhaite souscrire à des Services supplémentaires, qui vont au-delà de ceux souscrits par l’Entreprise ou l’Assureur, il devra les financer par lui-même si ceux-ci ne font pas partie des options souscrites (cf Article 5 pour le prix des Services). 
 

ARTICLE 5 – Services supplémentaires 

SmartDiet propose des Services complémentaires à ceux souscrits par l’Assureur ou l'Entreprise et les tarifs sont indiqués ici : (insérer le lien vers la page dédiée aux tarifs). 
Le Destinataire prendra alors connaissance des CGV de SmartDiet et les approuvera afin de bénéficier des Services supplémentaires qu’il souhaite (insérer le lien vers les CGV). 
 

ARTICLE 6 – Durée d'utilisation 

L’accès aux Services s’achèvera lorsque l’Entreprise/l’Assureur cessera de financer le pack souscrit à destination de ses Salariés/Adhérents. 
 

ARTICLE 7 – Obligations du Destinataire 

Dans le cadre de l'utilisation du Site Web et de l’Application, le Destinataire s'engage à se conformer aux lois en vigueur et à respecter les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation : 

● Le Destinataire s'engage à fournir à SmartDiet des informations personnelles exactes, au moment de l'inscription sur le Site Web et de l’Application comme lors des mises à jour de ses informations personnelles. La responsabilité de SmartDiet ne pourra être engagée en raison des fausses déclarations fournies par les Destinataires. 

● Le Destinataire ne doit pas : 

  • utiliser les Services proposés par le Site Web et l’Application à des fins professionnelles, commerciales ou collectives ; 
  • nuire au bon fonctionnement du Site Web et de l’Application en postant ou en diffusant, sous quelque forme que ce soit, des informations ou des contenus (tels que logiciels, virus, bombes logiques, spams...) ayant pour effet de désorganiser ou d'empêcher l'utilisation normale du Site Web et de l’Application et l’exécution des prestations incombant à SmartDiet. 

Le Destinataire doit se prémunir contre les risques de piratage ou de perte des Données et des Coachings et appliquer les mesures élémentaires de sécurité et de confidentialité s’agissant des accès aux Services afin d’éviter toute utilisation non autorisée des Services comme des Données. 

Les Services sont proposés par SmartDiet dans le cadre d’une utilisation personnelle, individuelle et privée. Le Destinataire s’interdit toute communication ou diffusion du Coaching ou des Services à d’autres personnes, quel que soit le mode de communication utilisé. Lorsqu'il est connecté à SmartDiet, le Destinataire s'engage à ne pas tenir de propos injurieux, ne pas demander ou proposer des Consultations contraires aux bonnes mœurs. 

 

SmartDiet demande à tout Destinataire qui constate des propos préjudiciables aux autres Destinataires de le lui signaler le plus rapidement possible via l’adresse mail ci-après : contact@smartdiet.fr. 

Le Destinataire s’engage à ne pas utiliser les Services d’une façon préjudiciable ou attentatoire à la réputation de SmartDiet, de son personnel et des Diététiciens. Il veille à ne pas porter atteinte aux droits des tiers lors de son utilisation des Services et de la fourniture de Données. 

Le Destinataire est responsable des dommages et préjudices (directs ou indirects, matériels ou immatériels), causés à SmartDiet et/ou à tout tiers et résultant de tout comportement illégal ou contrevenant aux présentes dispositions. 
 

ARTICLE 8 – Responsabilité 

Le Destinataire portera une attention particulière au fait que l'efficacité des accompagnements proposés dépend totalement de son implication personnelle et du respect avec lequel il applique les principes d'alimentation et les conseils dispensés dans le cadre des Consultations et des suivis. 

SmartDiet ne saurait donc supporter aucune obligation de résultat si le Destinataire n'atteint pas l'objectif personnel de nutrition qu'il s'est fixé. SmartDiet fournit, au moyen du Site Web et de l’Application, un ensemble de Services et d'outils destinés à l'apprentissage de la méthode SmartDiet. 

SmartDiet décline toute responsabilité en cas de litige entre un Destinataire et un Diététicien, en l’absence de toute faute de SmartDiet. 

SmartDiet ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’une Consultation par un Diététicien ou de l’état de santé d’un Destinataire à l’issue d’une Consultation. 

SmartDiet n'est pas garant de la qualité de la prestation des Diététiciens. Le contenu des Consultations est déterminé librement par le Diététicien. En revanche, SmartDiet s'engage à vérifier les diplômes et inscriptions au répertoire des professionnels de santé ADELI de chaque Diététicien qui propose des Consultations à travers le Site Web et l’Application. SmartDiet ne sera pas tenue d'apporter des réponses aux questions des Destinataires si ces questions ne sont pas liées : 

● à la compréhension des Services 

● à la mise en application des Services et des accompagnements proposés

● à l’accès technique au Site Web et à l’Application 
 

ARTICLE 9 – Maintenance 

SmartDiet s’engage à proposer aux Destinataires une accessibilité continue au Site Web et à l’Application. 

Toutefois, afin d’offrir aux Destinataires des Services de qualité, SmartDiet se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou de réparation sur le Site Web et sur l’Application. 

Dans la mesure du possible, le Destinataire sera informé des suspensions temporaires du Site Web et de l’Application dues à ces opérations. Cependant, SmartDiet ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire du Site Web et de l’Application, notamment pour des raisons de maintenance ou de réparation et dans toute hypothèse de défaillance des systèmes de communication. 

De la même manière, SmartDiet ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’atteinte à la sécurité de ses propres systèmes dès lors qu’elle aura accompli toutes les obligations de sécurité nécessaires à l’exécution de ses obligations en tant que prestataire de Services. SmartDiet fait son possible pour garantir la sécurité des Données collectées et la fonctionnalité des Services par le biais du Site Web et de l’Application. Toutefois, si une faille

de sécurité venait à être révélée, SmartDiet s’engage à agir dans les plus brefs délais pour remédier au problème et à en informer les Destinataires (les Utilisateurs ou Personnes) concernés. 

SmartDiet ne saurait être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Destinataire à l’occasion de l’utilisation des Services. La responsabilité de SmartDiet ne peut pas être recherchée pour des actes dus au Destinataire ou à sa négligence qui ne seraient pas conformes à la réglementation ou aux CGV. 

La responsabilité de SmartDiet ne pourra pas être engagée en raison du comportement illégal ou préjudiciable d’un Destinataire envers d’autres Destinataires ni en raison de la clôture de l’Espace personnel du Destinataire par SmartDiet. 
 

ARTICLE 10 – Données à caractère personnel 

Le Destinataire est invité à se référer à la Politique de protection des données personnelles de Smartdiet accessible ici. 
Le Destinataire peut exercer les droits dont il dispose sur ses Données à l’adresse protectiondata@smartdiet.fr. 
 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle 

Le Site Web et l’Application pris dans leur globalité, ainsi que chaque élément les composant (logiciels, textes, logos, graphismes, marques, noms de domaine, titres, sons, images...), sont la propriété de SmartDiet ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de tiers. 

Toute reproduction, utilisation ou représentation totale ou partielle d’un élément composant le Site Web et l’Application et/ou leur structure sans l’autorisation préalable et écrite de SmartDiet est constitutive d’une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. 
 

ARTICLE 12 – Modification du Site Web, application et Conditions d'Utilisation 

Les Entreprises/Assureurs/Mutuelles ont la possibilité de modifier toute ou partie des Services sélectionnés au sein de l’offre proposée par SmartDiet. 

SmartDiet a également la possibilité de modifier son offre de Services, ainsi que ses Conditions d’Utilisation du Site Web et de l’Application. Toutefois, les nouvelles Conditions d’Utilisation définies par SmartDiet ne seront opposables au Destinataire ayant déjà souscrit aux Services et accepté les présentes Conditions d’Utilisation qu’après notification de ces modifications au Destinataire. 

La poursuite de l’utilisation du Site Web et de l’Application par les Destinataires après la date d’entrée en vigueur de telles modifications, et après réception de la notification, vaudra acceptation par les Destinataires des modifications apportées. 
 

ARTICLE 13 – Loi applicable et juridiction compétente 

En cas de litige, SmartDiet et les Destinataires feront leurs meilleurs efforts pour tenter de résoudre leur différend de façon amiable. Si dans un délai de 60 jours, aucune solution amiable n’est envisageable, le Destinataire, l’Entreprise, l’Assureur ou SmartDiet pourront saisir le tribunal compétent dans les conditions ci-dessous définies. 

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française et à la compétence exclusive des juridictions françaises. En vertu des dispositions du code de la consommation, toute difficulté d’interprétation ou d’exécution sera soumise, au choix du Destinataire, à la juridiction du siège de SmartDiet, à celle du lieu d’exécution du contrat ou à celle du domicile du Destinataire.

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